Les mots de la conformité, en clair
Mis à jour le 7 août 2026 — chaque définition renvoie à sa source officielle.
Le jargon réglementaire est fait pour des juristes. Ces définitions sont faites pour des dirigeants : ce que le mot veut dire, et ce que ça change pour vous.
Facturation électronique
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Un service privé immatriculé par l'administration (DGFiP) par lequel transiteront les factures électroniques entre entreprises. Le plus souvent, c'est votre logiciel de facturation ou celui de votre expert-comptable qui intègre cette fonction — pas besoin d'un outil séparé.
Source : impots.gouv.frQu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La réforme qui impose aux entreprises françaises assujetties à la TVA de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et de les émettre au 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou au 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises). Votre échéance en 30 secondes →
Source : impots.gouv.fr, economie.gouv.frQu'est-ce que l'e-reporting ?
Le volet de la réforme qui concerne les ventes aux particuliers (B2C) et à l'étranger : les données de ces transactions devront être transmises à l'administration, en pratique via votre logiciel de caisse ou de facturation, au même calendrier.
Source : impots.gouv.frSocial & fiscal
Qu'est-ce que la DSN ?
La déclaration sociale nominative : la déclaration mensuelle par laquelle l'employeur transmet les données de paie et de protection sociale de ses salariés. En général avant le 15 du mois suivant la paie pour les entreprises de moins de 50 salariés — le plus souvent automatisée par le logiciel de paie.
Source : net-entreprises.frQu'est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises : un impôt local dû par toute entreprise qui exerce une activité en France, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés. L'avis arrive en fin d'année et le paiement est en général attendu avant le 15 décembre.
Source : impots.gouv.frCyber & données
Qu'est-ce que NIS2 ?
Une directive européenne (2022/2555) qui renforce la cybersécurité des entreprises dans 18 secteurs d'activité. Elle vise surtout les moyennes et grandes entreprises, mais les petites PME sont concernées indirectement : leurs clients et donneurs d'ordre leur demanderont des preuves de sécurité. Le mail pour s'y préparer →
Source : economie.gouv.fr, cyber.gouv.fr (ANSSI)Qu'est-ce qu'une preuve d'effort ?
Une trace écrite et datée montrant que vous avez agi : un mail à votre prestataire informatique et sa réponse, un compte rendu de sensibilisation de vos équipes, un test de sauvegarde documenté. En cas de contrôle, les autorités demandent de prouver vos efforts, pas la perfection. Le journal de bord pour tout centraliser (PDF) →
Source : CNIL, ANSSIQu'est-ce que la règle 3-2-1 pour les sauvegardes ?
La règle de référence recommandée par l'ANSSI : 3 copies de vos données, sur 2 supports différents, dont 1 hors site ou déconnectée du réseau. Une sauvegarde unique, jamais testée, ne protège de rien — surtout face aux rançongiciels. Le test en 3 minutes →
Source : cyber.gouv.fr (ANSSI)Qu'est-ce que le phishing (hameçonnage) ?
Une technique d'arnaque par email : faux client, faux fournisseur, fausse facture ou faux patron, pour voler des identifiants, détourner un virement ou installer un logiciel malveillant. C'est la porte d'entrée de la majorité des attaques contre les TPE/PME — le premier pare-feu, c'est l'humain. L'exercice de 20 minutes →
Source : cybermalveillance.gouv.frQu'est-ce que le RGPD ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles. Pour une PME, il impose concrètement : informer les personnes, sécuriser les données, tenir un registre des traitements, et pouvoir répondre aux demandes d'accès ou de suppression. La CNIL est l'autorité de contrôle en France.
Source : cnil.frLa Vigie informe, elle ne se substitue pas à un conseil juridique. Pour toute question spécifique à votre situation, consultez un avocat ou un expert-comptable.
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