Facturation électronique : votre échéance en 30 secondes
Gratuit, sans inscription — règles en vigueur au 7 août 2026 (sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr).
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises, mais pas à la même date. Deux questions suffisent pour situer la vôtre.
Ce résultat reflète la règle générale du calendrier officiel. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation précise, votre expert-comptable reste la référence.
Pourquoi ces dates ?
La réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'obligation d'émission suit un calendrier différencié : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les factures entre entreprises transiteront par une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFiP — le plus souvent intégrée à votre logiciel de facturation ou à celui de votre expert-comptable.
Le détail complet et les autres échéances : le calendrier 2026-2027 des PME.