Les échéances qui comptent pour votre PME en 2026-2027
Mis à jour le 7 août 2026 — dates de la règle générale, sourcées ci-dessous. Vérifiez toujours votre cas particulier.
Pas besoin de tout retenir : c'est exactement le travail de La Vigie. Cette page rassemble les dates auxquelles une PME française (5 à 49 salariés) ne peut pas échapper en 2026-2027 — et, pour chacune, l'action concrète à mener. Chaque lundi, la newsletter vous prévient avant que ces dates ne deviennent des problèmes.
Facturation électronique — le gros morceau
| Date | Ce qui change | Quoi faire |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus les émettre. | Vérifier par écrit que votre logiciel ou votre expert-comptable sera raccordé à une plateforme agréée — le mail à copier-coller est dans notre N°1. |
| 1er sept. 2027 | Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique. | Même vérification, sans attendre l'été 2027 : anticiper coûte 3 minutes, subir coûte des semaines. |
Précision honnête : ce calendrier a déjà été décalé dans le passé. C'est le calendrier en vigueur à la date de mise à jour de cette page — La Vigie le surveille et prévient ses abonnés s'il bouge.
Social & RH — récurrent
| Rythme | Obligation | Quoi faire |
|---|---|---|
| Chaque mois | DSN (déclaration sociale nominative) : en général avant le 15 du mois suivant la paie pour les entreprises de moins de 50 salariés. | Le plus souvent gérée par votre logiciel de paie ou votre expert-comptable — vérifiez une fois que c'est bien automatisé. |
Fiscal — repères annuels
| Date | Obligation | Quoi faire |
|---|---|---|
| 15 mai | Solde d'IS pour les sociétés clôturant au 31 décembre (règle générale). | Votre expert-comptable le gère — mais c'est vous qui payez. Anticipez la trésorerie. |
| 15 décembre | CFE (cotisation foncière des entreprises) : date limite de paiement. | L'avis arrive en fin d'année. Ne le laissez pas traîner : les pénalités sont automatiques. |
Cyber & données — à surveiller
| Horizon | Sujet | Quoi faire |
|---|---|---|
| En cours | NIS2 : la transposition française (loi « Résilience ») est en fin de parcours, avec une application progressive annoncée par l'ANSSI. Les PME de moins de 50 salariés sont rarement visées directement — mais leurs gros clients et fournisseurs répercuteront les exigences sur elles. | Constituer vos preuves d'effort dès maintenant : le mail à votre prestataire (N°2), la sensibilisation des équipes (N°3), le test de sauvegarde (N°4). |
Sources officielles
- Facturation électronique : impots.gouv.fr — rubrique Professionnel, « Je passe à la facturation électronique » ; economie.gouv.fr.
- DSN : net-entreprises.fr.
- IS et CFE : impots.gouv.fr — calendrier fiscal des professionnels.
- NIS2 : economie.gouv.fr ; cyber.gouv.fr (ANSSI).
La Vigie informe, elle ne se substitue pas à un conseil juridique. Les dates ci-dessus correspondent à la règle générale ; pour votre situation précise, consultez votre expert-comptable ou un avocat.
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